Statut: 4.2.2021
Conditions générales de vente et de livraison (CGV)
De plus, s'agissant d'une traduction, seul le texte allemand fait foi.
1. Généralités
Les conditions de livraison, ci-dessous, s'appliquent à toutes les relations commerciales entre René Koch SA et le client. Ces conditions sont prioritaires sur toutes autres envoyées par le client. Toute modification doit faire l'objet d'une confirmation écrite de notre part.
2. Offre et commande
La validité de l'offre est limitée dans le temps, soit selon la loi en vigueur, soit selon les données de l'offre. Les conditions Générales de vente et de livraison font partie intégrante de chaque offre. L'enregistrement de la commande signifie l'acceptation de nos conditions de livraisons et de paiement.
3. Prix
Les prix s’entendent en CHF départ usine et hors T.V.A. Sont facturés les prix catalogue valables à l’attribution de la commande ou qui ont été consignés dans une offre. Dans tous les cas, le prix est contraignant pendant au maximum six mois. Le client prend en charge tous les types d’impôts, de taxes, de frais, de droits de douane, etc. perçus en relation avec le contrat. Si la prestation a été fournie par René Koch SA, le client lui rembourse l’intégralité des coûts générés à ce titre contre présentation d’un justificatif correspondant.
4. Livraison
L’expédition est à la charge du client. René Koch SA est libre de choisir l’expédition appropriée ainsi que le type de transport et d’emballage aux frais du client. René Koch SA peut facturer en sus au client les dépenses qui sont par exemple occasionnées par des délais/lieux de livraison spéciaux ou par des envois urgents. Les délais de livraison sont convenus de bonne foi et s’entendent départ usine. Le dépassement du délai de livraison n’autorise pas le client à annuler la commande ou à exiger un dédommagement. Le respect des délais de livraison suppose l’exécution des obligations du client en temps utile et en bonne et due forme. Cela implique notamment que le client ne soit pas en retard dans ses paiements. La première livraison à de nouveaux clients s’effectue contre paiement d’avance. Les commandes consécutives sont livrées sur facture sous réserve de la solvabilité.
5. Paiement
Toutes les factures sont payables nettes dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Toute déduction est interdite. La retenue de paiements et l’imputation de créances résultant de quelconques prétentions en retour non reconnues par nous sont interdites.
Si le client est en retard dans l’exécution de ses obligations résultant de ses relations contractuelles avec René Koch SA, cette dernière peut refuser des livraisons et la fourniture de prestations (y compris des prestations de garantie), sans que sa responsabilité ne soit engagée pour les dommages en découlant. René Koch SA peut fixer au client un délai de grâce de 30 jours et, si celui-ci expire sans effet, déclarer la résiliation du contrat et exiger un dédommagement (intérêt positif ou négatif) ou réclamer malgré tout l’exécution du contrat. Si René Koch SA continue d’exiger que
le contrat soit exécuté, elle a le droit de n’effectuer des livraisons et des prestations que contre paiement d’avance. Si le client ne respecte pas les
délais de paiement convenus, il est redevable d’un intérêt de 5% p. a. à compter de l’échéance convenue, sans autre rappel.
Dans le cas de commandes ou de livraisons partielles dont le montant net est supérieur à CHF 15’000.--, René Koch SA se réserve le droit de
facturer à la commande un tiers de la valeur de la marchandise. Le paiement d’un acompte fait partie intégrante des conditions de l’offre.
6. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. L'acheteur ne peut pas revendiquer de droit à la propriété ou d'autres droits sur des marques déposées, des noms ou des labels commerciaux.
7. Profit et risque
La jouissance et le risque de la marchandise commandée sont transférés au client dès son expédition depuis notre domicile. Le client assume le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite de la marchandise à compter du départ de la livraison ou de la livraison partielle, et ce même si la livraison est effectuée franco. Le client garantit le branchement et la mise en service des appareils et installations par du personnel spécialisé, conformément aux consignes. L’installation de la marchandise incombe au client, excepté en cas d’accord écrit divergent. Le client assume le risque pour le fonctionnement irréprochable des équipements, appareils et installations requis pour la mise en service. Le client fournit aux utilisateurs la notice d’utilisation correspondante et leur enjoint de s’y tenir. René Koch SA décline toute responsabilité éventuelle dans les limites autorisées par la loi.
8. Garantie
Le délai de garantie uniforme pour toutes les marchandises est de 36 mois. En cas de réparation, la garantie est prolongée de trois mois pour le défaut corrigé (non pour l’intégralité de la marchandise). Les pièces d’usure sont exclues de la garantie. La garantie vaut uniquement pour les défauts de matériel et de fabrication. Elle ne vaut p. ex. pas pour les défauts causés par une installation, une mise en service et un traitement inappropriés, une maintenance insuffisante, une usure normale, les interventions et les manipulations ainsi que les circonstances externes telles que les dommages naturels, d’humidité, de chute et de choc, etc. René Koch SA ne garantit pas la compatibilité du matériel / des logiciels livrés par nos soins avec le matériel / les logiciels présents chez l’utilisateur ou disponibles sur le marché. La garantie pour les dommages directs et indirects ainsi occasionnés et la perte éventuelle de données est exclue. Le délai de garantie commence à courir à la date de livraison. René Koch SA s’engage à réparer ou à remplacer selon son choix la marchandise défectueuse pour les défauts dont il est avéré qu’ils résultent d’un matériel de mauvaise qualité ou d’une fabrication défaillante. Le client n’a aucun droit d’exiger la rédhibition ou la réduction ou de réclamer des dommages-intérêts. Les marchandises défectueuses doivent nous être renvoyées immédiatement après l’apparition du défaut. Nous déclinons toute responsabilité supplémentaire, y compris notamment la responsabilité pour les coûts de démontage et de remontage. Tous les recours non expressément prévus sont inapplicables, notamment (liste non exhaustive): le droit de faire valoir le caractère non contraignant partiel ou total du contrat pour cause d’avantages concurrentiels injustifiés ou d’erreur (y compris l’erreur de base); la réglementation de la prescription figure à l’art. 210 CO.
9. Retours & Réclamations
Les retours de marchandise sans les indispensables renseignements, tels que l'expéditeur, la référence, le numéro de facture ou de commande ainsi qu'une brève explication, ne seront pas pris en considération. Les articles neufs dans l'emballage d'origine intact, sans autocollants supplémentaires, seront repris sans frais pendant 2 semaines après la livraison. Pour les retours jusqu'à 4 semaines après la livraison, une taxe (contrôle du matériel) de 20% du prix net sera prélevée, au minimum CHF 60.-- . Passé ce délai, aucun retour non convenu au préalable avec René Koch SA ne sera accepté. Les frais d'expédition, les taxes ainsi que les coûts administratifs de toute nature. L'envoi et le transport du retour sont à la charge du client. Les articles spécialement réalisés pour le client ne sont pas repris. Les articles faisant l'objet d'une réclamation doivent être retournés sans retard dès qu'un défaut ou un dérangement apparaît. Si le défaut n’est pas couvert par la garantie, nous facturons les frais de réparation ou les coûts d’un article de remplacement.
10. Appareils de remplacement
René Koch SA est libre de commencer par mettre à la disposition du client des appareils de remplacement pour des articles d’une valeur inférieure à CHF 350.--, qu’elle reçoit avec une réclamation ou en vue d’une réparation.
11. Echantillons
Les envois d’échantillons et les envois à l’essai doivent être renvoyés à René Koch SA, en parfait état, au plus tard dans les trois semaines suivant la date d’expédition. Si nous ne les avons pas reçus à cette date, nous facturons ces articles. Au cas où ils seraient endommagés, nous facturons la réparation. René Koch SA est libre de décider si elle accepte les retours passé le délai de trois semaines. Si le retour est accepté, le client prend en charge les frais liés au renvoi tardif.
12. Appareils de fin de série (liquidation)
Les articles de liquidation de stock ou restants en vrac ne peuvent pas être repris. Ceux-ci seront retournés de suite à notre décharge.
13. Responsabilité
La responsabilité de René Koch SA pour les prétentions du client, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue dans les limites autorisées par la loi. René Koch SA décline toute responsabilité pour les dommages qui n’ont pas été causés à la marchandise elle-même, notamment pour les dommages consécutifs à un défaut, les dommages indirects, le manque à gagner, l’interruption d’activité, les économies non réalisées, les dépenses vaines ou tout autre dommage pécuniaire du client. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue.
14. Dispositions finales
Pour l’exécution du contrat, René Koch SA est autorisée à recourir à des auxiliaires qui agissent sur ordre et pour compte de René Koch SA (droit de substitution). Le client est conscient que René Koch SA traitera, dans le cadre de son activité, des données personnelles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) par le biais de ses collaborateurs et des auxiliaires impliqués et que ces données seront utilisées pour l’exécution du contrat. René Koch SA est notamment autorisée à utiliser les données personnelles du client pour l’entretien des relations commerciales et à des fins de marketing, pour des références de crédit et des contrôles de solvabilité. A cet effet, les données peuvent également être mises à la disposition de tiers, p. ex. des assurances de crédit à l’étranger. Dans de tels cas, René Koch SA garantit la protection des données grâce à des mesures organisationnelles, techniques et contractuelles appropriées. Les présentes conditions générales de vente et de livraison reflètent l’intégralité de la volonté contractuelle des parties et remplacent toutes les ententes écrites et verbales antérieures à ce sujet. Tous les avenants ou amendements à ces conditions ou aux contrats correspondants requièrent la forme écrite et une confirmation par les parties pour être valables. Il en va de même d’une annulation de l’exigence de forme écrite. Au cas où l’une des dispositions de ces conditions serait nulle ou le deviendrait ou que le contrat présenterait une faille, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Une disposition valable s’approchant le plus possible de la volonté économique des parties est réputée convenue dès le départ à la place des dispositions nulles.
15. Droit applicable et prorogation de for
Les litiges résultant des rapports contractuels sont exclusivement régis par le droit suisse, tout recours aux conventions internationales étant exclu. Le lieu d’exécution, le for judiciaire ainsi que le lieu de poursuite convenu pour les clients ayant leur domicile/siège à l’étranger est au domicile juridique de René Koch SA pour les deux parties. René Koch SA a cependant le droit de poursuivre le client auprès du tribunal compétent de son domicile/siège ou de tout autre tribunal compétent. De plus, s'agissant d'une traduction, seul le texte allemand fait foi.